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La question s’est beaucoup posée au cours de la crise sanitaire, invoquée par des entreprises qui n’étaient plus en mesure de payer leurs loyers du fait de la fermeture imposée de leurs commerces. La Cour de cassation a répondu par la négative : la force majeure ne permet pas de s’exonérer de l’obligation de paiement (Cass….
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont le patrimoine est désormais « scindé » en deux branches professionnelles et personnelles. Lorsque l’entrepreneur individuel rencontre des difficultés au titre de son patrimoine professionnel, mais pas de son patrimoine personnel, il peut bénéficier d’une procédure…
Il s’agit d’une question pratique que se posent tous les dirigeants au moment de déposer le bilan, lorsqu’ils se sont portés caution à titre personnel de leur société, que ce soit auprès de la banque ou encore du bailleur commercial. Deux arrêts récents de la Cour de cassation permettent de revenir sur ces questions. Pour…
L’article L442-1 du code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, en obligeant l’auteur de la rupture à indemniser son cocontractant à hauteur de la marge brute qu’il aurait dû réaliser si un préavis suffisant avait été respecté. Il s’agit d’une situation assez courante en pratique : une entreprise a l’habitude de travailler…
En cas de conflit entre associés, la solution peut consister à se tourner vers un tiers, qui se verra confier une mission plus ou moins large en vue de sauvegarder les intérêts de la société. Ce tiers peut être un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc. Il est désigné par le juge des…
L’entreprise fraichement placée en redressement judiciaire est confrontée à de nombreuses questions et difficultés : rassurer les salariés et les clients, préparer la période d’observation, réunir les pièces demandées par le mandataire judiciaire, et bien souvent faire face au blocage de son compte bancaire. L’objectif de cet article est de rappeler les principes applicables en la…
A l’heure où l’on annonce une reprise des faillites d’entreprises, après deux années de crise sanitaire durant lesquelles les aides de l’Etat les ont fortement limitées, la question des engagements de caution revient dans l’actualité. La caution est généralement actionnée par le créancier lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, mais c’est…
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Parallèlement, cette loi supprime le régime de l’EIRL, créé en 2010, qui n’avait pas rencontré un franc succès. L’article 1er de la loi commence par définir l’entrepreneur individuel : « L’entrepreneur individuel est une personne physique…
Par un arrêt du 12 janvier 2022 (n°20-21427), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de l’apparition de l’état de cessation des paiements. Pour rappel, l’état de cessation des paiements est défini…
Au 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent. Ces litiges peuvent concerner les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans, ou opposant un ou plusieurs artisans et un commerçant et/ou établissement de crédit. Source: loi n°2016-1547 du 18…
