Par un arrêt du 12 janvier 2022 (n°20-21427), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de l’apparition de l’état de cessation des paiements.
Pour rappel, l’état de cessation des paiements est défini à l’article L631-1 du code de commerce comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », c’est-à-dire lorsque la trésorerie ne permet pas de payer les dettes échues.
Le fait pour un dirigeant de s’abstenir de déclarer l’état de cessation des paiements dans ce délai de 45 jours est constitutif d’une faute de gestion, et peut engager sa responsabilité personnelle. Elle l’expose également à une peine d’interdiction de gérer.
Dans cet arrêt du 12 janvier 2022, le dirigeant avait attendu le 23 mars 2016 pour déclarer l’état de cessation des paiements, alors que, dès le premier semestre 2015, il était impossible de payer la part patronale des cotisations sociales, qu’à partir du dernier trimestre de la même année, la TVA n’était pas non plus réglée, et que depuis quatre mois avant l’ouverture de la procédure collective, le paiement des salaires n’était plus assuré.
Il a ainsi été condamné une peine d’interdiction de gérer d’une durée de sept ans.
Chefs d’entreprises, ne tardez donc pas à déposer le bilan !
Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister dans cette démarche.
