Actualités

Que se passe-t-il si le locataire est placé en redressement ou liquidation judiciaire alors que le bailleur l’a assigné en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers ?
Non classé / 21 février 2024

Si le bail n’est pas résilié avant le jugement d’ouverture, il ne peut plus l’être après pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Ainsi, l’action introduite par le bailleur avant l’ouverture d’une procédure collective contre le locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ne peut être…

Dans le cadre d’un bail dérogatoire, que se passe-t-il si le locataire se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail ?
Non classé / 14 février 2024

Pour rappel, le bail dérogatoire, ou bail de courte durée, conclu pour une durée maximum de trois ans, est une alternative au bail commercial dont le régime peut apparaitre contraignant pour les parties. Si le locataire se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail dérogatoire, ne serait-ce qu’un jour de plus, celui-ci se…

Contrats conclus hors établissement : revirement de jurisprudence
Non classé / 7 février 2024

Les contrats conclus à distance et hors établissement font l’objet de dispositions spécifiques destinées à protéger le consommateur (articles L221-1 et suivants du code de la consommation). Cela concerne en pratique de nombreux contrats, comme le professionnel qui se déplace chez vous pour signer un devis pour des travaux à votre domicile, ou encore la…

Création de l’ « ARA » : audience de règlement amiable
Non classé / 5 février 2024

Cherchant à favoriser le règlement amiable des litiges afin de désengorger les tribunaux, le législateur a créé l’ARA (audience de règlement amiable) par décret n°2023-686 du 29 juillet 2023. L’article 774-1 du code de procédure civile dispose à ce sujet : « Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition…

TOP