Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°21-23.909), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’article 1645 du code civil prévoit « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. » Cette décision…
L’état de cessation des paiements est défini par l’article L631-1 du code de commerce comme étant l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Très concrètement, l’actif disponible correspond aux sommes disponibles sur le compte bancaire de l’entreprise, ainsi qu’au montant du découvert bancaire autorisé. A l’inverse, les créances clients ou…
Si le bail n’est pas résilié avant le jugement d’ouverture, il ne peut plus l’être après pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Ainsi, l’action introduite par le bailleur avant l’ouverture d’une procédure collective contre le locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ne peut être…
Pour rappel, le bail dérogatoire, ou bail de courte durée, conclu pour une durée maximum de trois ans, est une alternative au bail commercial dont le régime peut apparaitre contraignant pour les parties. Si le locataire se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail dérogatoire, ne serait-ce qu’un jour de plus, celui-ci se…
