C’est tout à fait possible lorsque l’entreprise s’adresse à des professionnels : elle peut alors insérer une clause dans ses CGV qui limitera le montant de l’indemnisation due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles (retard dans la livraison par exemple). En revanche, ce n’est pas possible si l’entreprise s’adresse à des consommateurs : dans ce…
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°21-23.909), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’article 1645 du code civil prévoit « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. » Cette décision…
L’état de cessation des paiements est défini par l’article L631-1 du code de commerce comme étant l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Très concrètement, l’actif disponible correspond aux sommes disponibles sur le compte bancaire de l’entreprise, ainsi qu’au montant du découvert bancaire autorisé. A l’inverse, les créances clients ou…
Si le bail n’est pas résilié avant le jugement d’ouverture, il ne peut plus l’être après pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Ainsi, l’action introduite par le bailleur avant l’ouverture d’une procédure collective contre le locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ne peut être…
