Pour rappel, le bail dérogatoire, ou bail de courte durée, conclu pour une durée maximum de trois ans, est une alternative au bail commercial dont le régime peut apparaitre contraignant pour les parties.
Si le locataire se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail dérogatoire, ne serait-ce qu’un jour de plus, celui-ci se « transforme » en bail commercial, régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.
Cela n’est pas sans conséquence pour le bailleur (à qui s’impose le droit au renouvellement du bail, le paiement d’une indemnité d’éviction etc.) ni pour le locataire, qui ne pourra quitter les lieux avant l’expiration de la période triennale.
Pour toute question, n’hésitez pas me contacter : https://lnkd.in/eYbbSv3F
