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Réforme du régime de cautionnement
Non classé / 6 décembre 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés, et en premier lieu le régime du cautionnement. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les professionnels du droit doivent donc rapidement se familiariser avec ces nouvelles dispositions, qui offrent de nouvelles possibilités pour sécuriser le paiement des créances de…

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