Si le bail n’est pas résilié avant le jugement d’ouverture, il ne peut plus l’être après pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture.
Ainsi, l’action introduite par le bailleur avant l’ouverture d’une procédure collective contre le locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ne peut être poursuivie après, dès lors qu’elle n’a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.
C’est une solution rappelée fréquemment par la Cour de cassation (voir par exemple 3ème civ. 25 janvier 2023, n°21-21957).
Dans un tel cas, le bailleur n’a d’autre choix que de déclarer sa créance au passif ; et le bail ne pourra être résilié qu’en cas de défaut de paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective.
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