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Que se passe-t-il si le locataire est placé en redressement ou liquidation judiciaire alors que le bailleur l’a assigné en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers ?
Non classé / 21 février 2024

Si le bail n’est pas résilié avant le jugement d’ouverture, il ne peut plus l’être après pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Ainsi, l’action introduite par le bailleur avant l’ouverture d’une procédure collective contre le locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ne peut être…

Dans le cadre d’un bail dérogatoire, que se passe-t-il si le locataire se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail ?
Non classé / 14 février 2024

Pour rappel, le bail dérogatoire, ou bail de courte durée, conclu pour une durée maximum de trois ans, est une alternative au bail commercial dont le régime peut apparaitre contraignant pour les parties. Si le locataire se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail dérogatoire, ne serait-ce qu’un jour de plus, celui-ci se…

Contrats conclus hors établissement : revirement de jurisprudence
Non classé / 7 février 2024

Les contrats conclus à distance et hors établissement font l’objet de dispositions spécifiques destinées à protéger le consommateur (articles L221-1 et suivants du code de la consommation). Cela concerne en pratique de nombreux contrats, comme le professionnel qui se déplace chez vous pour signer un devis pour des travaux à votre domicile, ou encore la…

Création de l’ « ARA » : audience de règlement amiable
Non classé / 5 février 2024

Cherchant à favoriser le règlement amiable des litiges afin de désengorger les tribunaux, le législateur a créé l’ARA (audience de règlement amiable) par décret n°2023-686 du 29 juillet 2023. L’article 774-1 du code de procédure civile dispose à ce sujet : « Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition…

Que se passe-t-il en cas de non-respect par le locataire commercial des délais de paiement accordés par le juge ?
Non classé / 17 janvier 2024

Lorsque le locataire commercial cesse de payer les loyers, le bailleur lui fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; et si la situation n’est pas régularisée dans le délai d’un mois, le bailleur peut saisir le juge des référés afin qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion…

Une entreprise peut-elle s’opposer au paiement de l’indemnité de résiliation demandée par son cocontractant ?
Non classé / 10 janvier 2024

La question est fréquente en pratique : la plupart des contrats à durée déterminée (location de matériel notamment) prévoient une indemnité de résiliation, souvent équivalente aux échéances restant à courir jusqu’au terme du contrat, éventuellement majorées. L’objectif est de contraindre l’entreprise à rester engagée sur toute la durée du contrat. Toutefois, il faut savoir que ces…

Le locataire commercial peut-il invoquer l’état des locaux pour ne pas payer le loyer ?
Non classé / 27 décembre 2023

En cas de désordres affectant les locaux commerciaux (infiltrations par exemple), le locataire pourrait être tenté d’invoquer l’exception d’inexécution, prévue à l’article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Attention, la jurisprudence…

Le saviez-vous ?
Non classé / 27 décembre 2023

D’ici fin 2025, toutes les décisions de justice rendues seront accessibles sur Judilibre. Le calendrier de publication est le suivant :30 septembre 2021 : décisions rendues par la Cour de cassation30 avril 2022 : décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel30 juin 2023 : décisions des conseils de prudhommes31 décembre 2024 : décisions des…

Une entreprise peut-elle refuser de payer son cocontractant en invoquant un cas de force majeure ?
Non classé / 27 décembre 2023

La question s’est beaucoup posée au cours de la crise sanitaire, invoquée par des entreprises qui n’étaient plus en mesure de payer leurs loyers du fait de la fermeture imposée de leurs commerces. La Cour de cassation a répondu par la négative : la force majeure ne permet pas de s’exonérer de l’obligation de paiement (Cass….

Entrepreneurs individuels : n’attendez pas d’avoir cessé votre activité pour demander la liquidation judiciaire !
Non classé / 13 décembre 2023

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont le patrimoine est désormais « scindé » en deux branches professionnelles et personnelles. Lorsque l’entrepreneur individuel rencontre des difficultés au titre de son patrimoine professionnel, mais pas de son patrimoine personnel, il peut bénéficier d’une procédure…

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