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C’est tout à fait possible lorsque l’entreprise s’adresse à des professionnels : elle peut alors insérer une clause dans ses CGV qui limitera le montant de l’indemnisation due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles (retard dans la livraison par exemple). En revanche, ce n’est pas possible si l’entreprise s’adresse à des consommateurs : dans ce…
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°21-23.909), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’article 1645 du code civil prévoit « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. » Cette décision…
L’état de cessation des paiements est défini par l’article L631-1 du code de commerce comme étant l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Très concrètement, l’actif disponible correspond aux sommes disponibles sur le compte bancaire de l’entreprise, ainsi qu’au montant du découvert bancaire autorisé. A l’inverse, les créances clients ou…
Si le bail n’est pas résilié avant le jugement d’ouverture, il ne peut plus l’être après pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Ainsi, l’action introduite par le bailleur avant l’ouverture d’une procédure collective contre le locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ne peut être…
Pour rappel, le bail dérogatoire, ou bail de courte durée, conclu pour une durée maximum de trois ans, est une alternative au bail commercial dont le régime peut apparaitre contraignant pour les parties. Si le locataire se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail dérogatoire, ne serait-ce qu’un jour de plus, celui-ci se…
Les contrats conclus à distance et hors établissement font l’objet de dispositions spécifiques destinées à protéger le consommateur (articles L221-1 et suivants du code de la consommation). Cela concerne en pratique de nombreux contrats, comme le professionnel qui se déplace chez vous pour signer un devis pour des travaux à votre domicile, ou encore la…
Cherchant à favoriser le règlement amiable des litiges afin de désengorger les tribunaux, le législateur a créé l’ARA (audience de règlement amiable) par décret n°2023-686 du 29 juillet 2023. L’article 774-1 du code de procédure civile dispose à ce sujet : « Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition…
Lorsque le locataire commercial cesse de payer les loyers, le bailleur lui fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; et si la situation n’est pas régularisée dans le délai d’un mois, le bailleur peut saisir le juge des référés afin qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion…
La question est fréquente en pratique : la plupart des contrats à durée déterminée (location de matériel notamment) prévoient une indemnité de résiliation, souvent équivalente aux échéances restant à courir jusqu’au terme du contrat, éventuellement majorées. L’objectif est de contraindre l’entreprise à rester engagée sur toute la durée du contrat. Toutefois, il faut savoir que ces…
En cas de désordres affectant les locaux commerciaux (infiltrations par exemple), le locataire pourrait être tenté d’invoquer l’exception d’inexécution, prévue à l’article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Attention, la jurisprudence…
