Lorsque le locataire commercial cesse de payer les loyers, le bailleur lui fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; et si la situation n’est pas régularisée dans le délai d’un mois, le bailleur peut saisir le juge des référés afin qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion du locataire.
Le juge a alors la possibilité d’accorder à ce dernier des délais de paiement.
Si le locataire ne respecte pas cet échéancier, la clause résolutoire devient définitivement acquise (3ème civ. 26 octobre 2023, n°22-16216).
Dans cette affaire, même si le solde restant dû était minime (31 € !), la mauvaise foi du bailleur n’a pu être invoquée pour s’opposer à l’expulsion.
En effet, la mauvaise foi du bailleur ne peut être invoquée qu’au stade du commandement de payer, et pas après.
