L’état de cessation des paiements est défini par l’article L631-1 du code de commerce comme étant l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Très concrètement, l’actif disponible correspond aux sommes disponibles sur le compte bancaire de l’entreprise, ainsi qu’au montant du découvert bancaire autorisé. A l’inverse, les créances clients ou l’actif immobilier ne constituent pas de l’actif disponible.
Le passif exigible correspond aux dettes échues (fournisseurs impayés, arriéré de cotisations URSSAF etc.)
A partir du moment où il n’y a plus suffisamment de trésorerie (ni de découvert autorisé) pour payer le passif exigible, l’entreprise est en état de cessation des paiements.
Elle dispose alors d’un délai de 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
A défaut, le dirigeant peut se voir reprocher une faute de gestion, et engager sa responsabilité personnelle.
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