A l’heure où l’on annonce une reprise des faillites d’entreprises, après deux années de crise sanitaire durant lesquelles les aides de l’Etat les ont fortement limitées, la question des engagements de caution revient dans l’actualité. La caution est généralement actionnée par le créancier lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, mais c’est…
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Parallèlement, cette loi supprime le régime de l’EIRL, créé en 2010, qui n’avait pas rencontré un franc succès. L’article 1er de la loi commence par définir l’entrepreneur individuel : « L’entrepreneur individuel est une personne physique…
Par un arrêt du 12 janvier 2022 (n°20-21427), la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de l’apparition de l’état de cessation des paiements. Pour rappel, l’état de cessation des paiements est défini…
Au 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent. Ces litiges peuvent concerner les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans, ou opposant un ou plusieurs artisans et un commerçant et/ou établissement de crédit. Source: loi n°2016-1547 du 18…
