En cas de désordres affectant les locaux commerciaux (infiltrations par exemple), le locataire pourrait être tenté d’invoquer l’exception d’inexécution, prévue à l’article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Attention, la jurisprudence…
D’ici fin 2025, toutes les décisions de justice rendues seront accessibles sur Judilibre. Le calendrier de publication est le suivant :30 septembre 2021 : décisions rendues par la Cour de cassation30 avril 2022 : décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel30 juin 2023 : décisions des conseils de prudhommes31 décembre 2024 : décisions des…
La question s’est beaucoup posée au cours de la crise sanitaire, invoquée par des entreprises qui n’étaient plus en mesure de payer leurs loyers du fait de la fermeture imposée de leurs commerces. La Cour de cassation a répondu par la négative : la force majeure ne permet pas de s’exonérer de l’obligation de paiement (Cass….
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont le patrimoine est désormais « scindé » en deux branches professionnelles et personnelles. Lorsque l’entrepreneur individuel rencontre des difficultés au titre de son patrimoine professionnel, mais pas de son patrimoine personnel, il peut bénéficier d’une procédure…
