La Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé, le 5 novembre 2021, un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 3 millions d’euros à l’encontre d’une banque, pour non-respect des plafonds réglementaires de frais bancaires. « Les manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires, directement préjudiciables pour…
Par une décision du 20 octobre 2021 (n°20-16980), la Chambre commerciale de la Cour de cassation décide que le choix de la banque de lever le nantissement du fonds de commerce contre le paiement partiel de sa créance, dans le cadre d’un plan de cession, lui fait perdre ses droits contre les cautions : « La cour…
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés, et en premier lieu le régime du cautionnement. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les professionnels du droit doivent donc rapidement se familiariser avec ces nouvelles dispositions, qui offrent de nouvelles possibilités pour sécuriser le paiement des créances de…
