Les contrats conclus à distance et hors établissement font l’objet de dispositions spécifiques destinées à protéger le consommateur (articles L221-1 et suivants du code de la consommation). Cela concerne en pratique de nombreux contrats, comme le professionnel qui se déplace chez vous pour signer un devis pour des travaux à votre domicile, ou encore la…
Cherchant à favoriser le règlement amiable des litiges afin de désengorger les tribunaux, le législateur a créé l’ARA (audience de règlement amiable) par décret n°2023-686 du 29 juillet 2023. L’article 774-1 du code de procédure civile dispose à ce sujet : « Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition…
Lorsque le locataire commercial cesse de payer les loyers, le bailleur lui fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; et si la situation n’est pas régularisée dans le délai d’un mois, le bailleur peut saisir le juge des référés afin qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion…
La question est fréquente en pratique : la plupart des contrats à durée déterminée (location de matériel notamment) prévoient une indemnité de résiliation, souvent équivalente aux échéances restant à courir jusqu’au terme du contrat, éventuellement majorées. L’objectif est de contraindre l’entreprise à rester engagée sur toute la durée du contrat. Toutefois, il faut savoir que ces…
