La question s’est beaucoup posée au cours de la crise sanitaire, invoquée par des entreprises qui n’étaient plus en mesure de payer leurs loyers du fait de la fermeture imposée de leurs commerces.
La Cour de cassation a répondu par la négative : la force majeure ne permet pas de s’exonérer de l’obligation de paiement (Cass. Com. 15 juin 2023, n°21-10119).
Le raisonnement est le suivant : tant que la monnaie existera, il sera toujours possible de payer. Ainsi, si une entreprise n’est pas en mesure de payer, ce n’est pas une question de force majeure mais de procédure collective.
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