D’ici fin 2025, toutes les décisions de justice rendues seront accessibles sur Judilibre.
Le calendrier de publication est le suivant :
30 septembre 2021 : décisions rendues par la Cour de cassation
30 avril 2022 : décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel
30 juin 2023 : décisions des conseils de prudhommes
31 décembre 2024 : décisions des tribunaux de commerce
30 septembre 2025 : décisions des tribunaux judiciaires en matière civile
L’article L111-13 du code de l’organisation judiciaire prévoit l’anonymisation des décisions (« Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. »)
Outre ces données, si la décision de justice contient des éléments d’identification présentant un risque d’atteinte à la vie privée, il sera possible de demander leur suppression.
