La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Parallèlement, cette loi supprime le régime de l’EIRL, créé en 2010, qui n’avait pas rencontré un franc succès.
L’article 1er de la loi commence par définir l’entrepreneur individuel : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »
Il décrit ensuite la composition du patrimoine professionnel : « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ».
Ainsi, l’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines (un personnel et un professionnel). La différence avec l’EIRL est que cette « compartimentation patrimoniale » résulte de son statut, et non plus de sa volonté.
La cloison entre les deux patrimoines n’est toutefois pas si étanche qu’il n’y parait, comme en atteste par exemple le nouvel article L526-22 du code de commerce : « Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. »
De même, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales par l’entrepreneur, les créanciers fiscaux et sociaux pourront agir sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel (article L526-24 du code de commerce).
En cas de liquidation judiciaire, seul le patrimoine professionnel pourra être réalisé par le liquidateur. Le patrimoine personnel ne pourra être concerné qu’à la demande du débiteur, et avec l’autorisation du juge-commissaire ou du tribunal (article L642-22 du code de commerce).
Ce nouveau statut entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le temps pour l’exécutif de rédiger le décret d’application annoncé.
