La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a crée un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont le patrimoine est désormais « scindé » en deux branches professionnelles et personnelles.
Lorsque l’entrepreneur individuel rencontre des difficultés au titre de son patrimoine professionnel, mais pas de son patrimoine personnel, il peut bénéficier d’une procédure collective qui ne concernera que la première branche. Cela a pour avantage, dans un tel cas, de mettre à l’abri ses biens personnels, ce qui n’était pas le cas jusqu’à cette réforme.
Toutefois, l’article L526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » Il n’y a donc plus qu’un seul patrimoine.
Ainsi, lorsque l’entrepreneur individuel met fin à son activité (en fermant son commerce, cédant son matériel etc.) sans être en mesure de solder toutes ses dettes professionnelles, il devra recourir à une procédure de liquidation judiciaire qui concernera l’ensemble de son patrimoine, y compris la branche personnelle qui n’était pas en difficulté.
Cette disposition est redoutable pour l’entrepreneur individuel.
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