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Au 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent. Ces litiges peuvent concerner les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans, ou opposant un ou plusieurs artisans et un commerçant et/ou établissement de crédit. Source: loi n°2016-1547 du 18…
Les 18 et 25 novembre 2021, Maître COLLET participait à une formation intitulée « Bail commercial et procédures collectives », dispensée par Fabien KENDERIAN, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux.
La Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé, le 5 novembre 2021, un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 3 millions d’euros à l’encontre d’une banque, pour non-respect des plafonds réglementaires de frais bancaires. « Les manquements relatifs au plafonnement des frais bancaires, directement préjudiciables pour…
Par une décision du 20 octobre 2021 (n°20-16980), la Chambre commerciale de la Cour de cassation décide que le choix de la banque de lever le nantissement du fonds de commerce contre le paiement partiel de sa créance, dans le cadre d’un plan de cession, lui fait perdre ses droits contre les cautions : « La cour…
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés, et en premier lieu le régime du cautionnement. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les professionnels du droit doivent donc rapidement se familiariser avec ces nouvelles dispositions, qui offrent de nouvelles possibilités pour sécuriser le paiement des créances de…
