Par une décision du 20 octobre 2021 (n°20-16980), la Chambre commerciale de la Cour de cassation décide que le choix de la banque de lever le nantissement du fonds de commerce contre le paiement partiel de sa créance, dans le cadre d’un plan de cession, lui fait perdre ses droits contre les cautions : « La cour d’appel, qui a retenu que les cautions avaient perdu, par le fait du créancier, le nantissement sur le fonds de commerce dont elles auraient pu utilement bénéficier par voie de subrogation après la cession de la société et le paiement du solde de la dette, a légalement justifié sa décision. »
