C’est tout à fait possible lorsque l’entreprise s’adresse à des professionnels : elle peut alors insérer une clause dans ses CGV qui limitera le montant de l’indemnisation due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles (retard dans la livraison par exemple).
En revanche, ce n’est pas possible si l’entreprise s’adresse à des consommateurs : dans ce cas, une telle clause serait considérée comme abusive (R212-1 du code de la consommation) et serait donc dénuée d’effets.
